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mercredi 31 octobre 2012
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Promoteur immobilier

Cadre général

L’activité de promoteur immobilier constitue une profession réglementée au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dont l’exercice est exclusif de toute autre activité rémunérée. L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à l’obtention préalable d’un agrément, à l’inscription au registre de commerce et au tableau national des promoteurs immobiliers.

Quelles sont les conditions pour obtenir un agrément de promoteur immobilier ? L’agrément de promoteur immobilier est délivré par le ministre chargé de l’habitat, après avis favorable d’une commission d’agrément de la promotion immobilière.

Nul ne peut postuler à un agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

1- Pour la personne physique :

  • être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
  • être de nationalité algérienne ;
  • présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par la loi n° 11-04 du 17 février 2011 ;
  • justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers ;

Les modalités de mise en œuvre du présent tiret sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat ;

  • jouir de ses droits civiques ;
  • justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités ;
  • justifier de capacités professionnelles en rapport avec l’activité.

II est entendu, par capacité professionnelle la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine de l’architecture, de la construction, juridique, économique, financier, commercial ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier.

Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de capacités professionnelles prévues ci-dessus, il est tenu de présenter la justification qu’il bénéficie de la collaboration permanente et effective d’un gérant répondant à ces conditions.

2- Pour la personne morale :

  • être de droit algérien ;
  • justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers ;
  • le ou les propriétaires doivent présenter une bonne moralité et ne pas être frappés d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 17 février 2011.

Le gérant de la personne morale doit répondre aux conditions de bonne moralité, de capacités professionnelles telles que fixées pour la personne physique.

Outre les conditions prévues, le postulant à l’agrément de la profession de promoteur immobilier doit disposer de locaux à usage commercial adéquats permettant l’exercice convenable et raisonnable de la profession et équipés de moyens de communication.

La justification de la disposition de locaux doit être présentée au moment de l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.

Comment déposer la demande d’agrément ?

La demande d’agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès des services compétents du ministre chargé de l’habitat.

Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A) Pour la personne physique :

  • un extrait d’acte de naissance n° 12 ;
  • un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
  • les documents justifiant des capacités professionnelles ;
  • une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local ;
  • les certificats de nationalité et de résidence du demandeur ;
  • le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli.

B) Pour la personne morale :

  • un exemplaire des statuts de la personne morale ;
  • un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
  • l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
  • le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli ;
  • la justification que le directeur général ou le gérant statutaires satisfont aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus pour les personnes physiques.

Le ministre chargé de l’habitat est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions énoncées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande.

Les demandes d’agrément de promoteur immobilier sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître leur avis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de leur saisine.

L’agrément peut-il être refusé ?

L’agrément est refusé si :

  • le postulant ne remplit pas les conditions requises ;
  • le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif ;
  • l’enquête est défavorable.

La décision de refus d’agrément doit être motivée et notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment s’effectue le recours ?

Dans le cas de refus d’agrément, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours écrit auprès du ministre chargé de l’habitat en vue de :

  • présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;
  • obtenir un complément d’examen. Le ministre chargé de l’habitat est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la date de réception du recours.

Observations

  • L’agrément de promoteur immobilier est personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.
  • II est créé, auprès du ministre chargé de l’habitat, et, sous la présidence de son représentant, une commission d’agrément des promoteurs immobiliers.
  • Le postulant à l’agrément est tenu, lorsque les formalités d’inscription au registre de commerce sont accomplies, de transmettre au ministre chargé de l’habitat les pièces ci-après :
  • pièces d’état civil du ou des propriétaires et du gérant ;
  • copie de l’extrait du registre de commerce ;
  • copie du numéro de l’identification fiscale ;
  • copie de la domiciliation bancaire ;
  • copie du titre d’occupation du local servant de siège.

L’inobservation de ces formalités entraîne de droit l’application des sanctions prévues par les dispositions de la loi.

Source (s) :

  • Journal Officiel
Textes réglementaires
Numéros utiles

18

Algérie Telecom-Réclamations

3394

SEAAL

17

Police

1512

Association Algérienne de Psychiatrie

1530

Serveur vocal Chèques postaux

3033

Scouts musulmans algériens

100

Algérie Telecom-Call Center

101

Algérie Telecom-Call Center

107

Algérie Telecom-Djaweb-Call Center

112

Gendarmerie

119

Algérie Telecom-Annuaire Téléphonique

12

Algérie Telecom-Dérangement

13

Télégramme

14

Pompiers

16

International Manuel

19

Renseignements

3016

CHU Mustapha Bacha (SAMU)
Horraire des prières

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