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dimanche 14 août 2011
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Licence d’importation pour invalides de guerre

Question :

Je suis reconnu invalide de guerre à 100%. Quels sont mes droits concernant la licence d’importation ?

Réponse :

L’article 83 de la loi de finances 2007 stipule l’exonération des droits et taxes douaniers pour l’acquisition de véhicule de tourisme et/ou utilitaire neuf pour les invalides dont le taux est égal ou supérieur à 60%. Lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 60%, la réduction est effectuée au prorata du taux d’invalidité.

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