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mercredi 22 juin 2011
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Financement de micro-entreprises

Question :

Les demandes de financement de mico-entreprises dans le cadre du dispositif ANSEJ déposées avant le 6 mars 2011, sont-elles concernées par les nouvelles mesures arrêtées par le conseil des ministres du 22 février 2011 ?

Réponse :

Oui, les mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 22 février 2011 destinées à valoriser davantage les dispositifs d’aide à la création propre d’activités et d’emplois par le biais des micro-investissements sont applicables aux dossiers déposés avant la date de leur promulgation.

L’article 9 du décret exécutif n° 11-03 du 6 mars 2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, stipule dans son article 9 : « Bénéficient des dispositions des articles 3,11, 11bis, 11 ter, 12, 12 septies ci-dessus, le ou les jeune(s) promoteur(s) de projets d’investissement n’ayant pas obtenu le prêt non rémunéré à la date de publication du présent décret au Journal officiel ».

Ainsi, les jeunes ayant déposé leurs dossiers avant le 6 mars 2011 et qui n’avaient pas encore obtenu de prêt à cette date, peuvent bénéficier de toutes les nouvelles mesures introduites, notamment la baisse de l’apport personnel de 5 à 1% et de 10 à 2% pour les financements ne dépassant pas, respectivement, cinq millions et dix millions DA.

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