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Accueil > Citoyenneté > Etat civil résidents en Algérie

lundi 29 octobre 2012
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Conservation et enregistrement des tables de l’état civil

Quelles sont les procédures juridiques qui régissent la tenue et l’enregistrement des tables et des documents d’état civil ?

Les actes de l’état civil sont inscrits, dans chaque commune, sur 3 registres tenus en double : un registre des actes de naissance, un registre des actes de mariage, un registre des actes de décès.

Chaque registre doit comporter une marge permettant l’apposition des mentions marginales.

Ils sont côtés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal ou le juge qui le remplace.

Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. Il n’y est rien écrit par abréviation et aucune date n’y est mise en chiffres.

Les copies délivrées conformes aux registres, portant en toutes lettres, la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrées, font foi jusqu’a inscription de faux.

Comment sont établies les tables alphabétiques de l’état civil ?

Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l’état civil. A l’aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans, une table alphabétique pour chaque commune.

Il est procédé de la même façon, dans chaque poste consulaire.

Les tables annuelles sont établies à l’aide de fiches rédigées d’après les actes de l’état civil et classées par ordre alphabétique.

Elle sont dressées par les officiers de l’état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l’année précédente ; elle sont transcrites sur chacun des registres, tenues en double, et certifiées par l’officier de l’état civil, chargé de la rédaction et elles ne doivent comporter qu’un nom par ligne.

Les tables décennales sont dressées par les officiers de l’état civil dans les six premiers mois de la onzième année.

Elles sont établies séparément les unes à la suite des autres :

1- Pour les naissances ;

2- Pour les mariages ;

3- Pour les décès.

Elles ne doivent comporter qu’un nom par ligne.

Où sont conservés les registres et qui en est responsable ?

La garde des registres en cours incombe aux officier de l’état civil. Ils assurent également, la garde et la conservation des pièces annexes de l’année en cours.

La conservation des registres est assurée par les officiers de l’état civil pour les originaux restant entre leurs mains et par les greffiers en chef des cours pour les seconds originaux et les pièces annexées afférents aux années antérieures à l’année en cours.

Les registres de l’état civil doivent être conservés au siège de la commune et au greffe pendant cent ans à compter de leur clôture. Après ce délai, les registres des greffes sont versés, sous le contrôle des procureurs généraux et des walis, aux archives des wilayas où ils sont conservés indéfiniment.

Les officiers de l’état civil exercent leurs fonctions sous leur responsabilité et le contrôle du procureur général.

Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Qui peut consulter les registres et les tables de l’état civil ?

La loi interdit formellement la consultation directe des registres et des tables de l’état civil, sauf pour les agents de l’Etat habilités.

Références juridiques :

  • Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil

Source :

  • Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Textes réglementaires
Numéros utiles

1594

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17 / 1548

Police

1512

Association Algérienne de Psychiatrie

1530

Serveur vocal Chèques postaux

3033

Réseau NADA (Enfants en détresse)

100 / 101

Algérie Telecom - Call Center

112 / 1055

Gendarmerie

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