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lundi 29 octobre 2012
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CNAS

Cadre général

Les cotisations à la sécurité sociale sont destinées au financement des prestations servies par la CNAS, à savoir les remboursements de tout ou partie des frais de soins de santé de l’assuré social ou de ses ayants droit, les versements des indemnités journalières destinées à compenser les pertes de salaires des employés en cas d’arrêt de travail pour raison de maladie, d’accident du travail, maladie professionnelle, accouchement, invalidité. Tout travailleur ou assimilé à un travailleur a droit aux prestations en nature et aux prestations en espèce.

Qui sont considérés comme ayants droit de l’assuré ?

Sont considérés comme ayants droit de l’assuré et ouvrent droit à certaines prestations :

-le conjoint de l’assuré, n’exerçant aucune activité ;

-les enfants à charge :

  • âgés de moins de 18 ans,
  • âgés de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d ‘apprentissage prévoyant une rémunération Inférieure à la moitié du SNMG
  • âgés de moins de 21 ans poursuivant leurs études, en cas de traitement médical (avant 21 ans), la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement.
  • Les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré à charge, de sexe féminin sans revenu, quelque soit leur âge .
  • Les enfants, quelque soit leur âge, qui sont par suite d’infirmité ou de maladie chronique dans l’impossibilité permanent d ‘exercer une activité rémunérée quelconque.
  • Les enfants qui, remplissant les conditions d ‘âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.
  • Les ascendants à charge, de l’assuré ou du conjoint lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.

Quelles sont les prestations concernées ?

  • Médicaux,
  • Chirurgicaux,
  • Pharmaceutiques,
  • D’hospitalisation,
  • D’explorations biologiques, électro-radiographiques endoscopiques et exotiques,
  • De Soins et de prothèses dentaires,
  • D’optique médicale,
  • De cures thermales ou spécialisées en relation avec les pathologies ou affections dont est atteint le malade,
  • D’appareillage et de prothèse,
  • D’orthopédie maxillo-faciale,
  • De rééducation fonctionnelle,
  • De réadaptation professionnelle,
  • De transport par ambulance ou tout autre moyen lorsque ce mode de transport est nécessité par l’état du malade,

De déplacement en cas de convocation :

  • Pour un contrôle médical ou une expertise,
  • Par la commission d’invalidité lorsque le traitement ou les soins ne peuvent être dispensés dans sa commune de résidence
  • De prestations liées au planning familial.

Y a ti-il maintien des prestations en nature  : en cas de cessation d’assujettissement à la sécurité sociale.

Le droit au maintien des prestations en nature est fixé à :

  • Trois (3) mois pour le travailleur justifiant de trente (30) jours ou deux cents (200) heures de travail au cours de l’année précédant la date de cessation d’activité ;
  • six (6) mois pour le travailleur justifiant de soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures de travail au cours de l’année précédant la date de cessation d’activité ;
  • douze (12) mois pour le travailleur justifiant de cent vingts (120) jours ou huit cents (800) heures de travail au cours de l’année précédant la cessation d’activité.

Observation :

Tout travailleur salarié ou assimilé à un salaire, répondant aux conditions de durée de travail précitée, bénéficie à la fois du remboursement des frais de soins de santé et des indemnités journalières.

Références juridiques :

  • Loi n° 83-11 relative aux assurances sociales
  • Décret n° 84-30 fixant les dispositions générales applicables en matière de gestion de Sécurité sociale
  • Décret n° 85-33 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale
  • Décret n° 85-224 fixant les conditions de prise en charge à l’étranger
  • Décret exécutif n° 90-46 portant fixation du salaire minimum garanti
  • Décret n° 90 385 fixant le salaire minimum garanti
  • Décret n° 91 339 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières
  • Loi n° 91-16 relative au Moudjahid et au Chahid
  • Décret n° 92-274 modifiant et complétant le décret n° 85-33
  • Décret n° 92 112 fixant le salaire national minimum Garanti
  • Décret n° 92 457 portant application des dispositions de l’article 34 de la loi relative au Moudjahid et au Chahid
  • Décret exécutif n° 94 77 fixant le Salaire national minimum garanti
  • Décrets législatif n° 94 08 portant loi de finance complémentaire pour 1994(extrait )
  • Décret exécutif n ° 94 336 portant application de l’article 22 du décret n94 08
  • Ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11, relative aux assurances sociales
  • Arrêté interministériel du 4 février 1996 fixant les conditions et modalités de présentation des vignettes pharmaceutiques
  • Décret exécutif n° 97-139 du 30 avril 1997 fixant le taux horaire du salaire national minimum garanti
  • Décret exécutif n° 97-152 du 10 mai 1997 fixant le salaire minimum garanti
  • Arrêté du 11 février 1997 fixant le tarif servant de base au remboursement par les caisses de sécurité sociale des frais de transport par ambulances
  • Arrêté du 11 mai 1997 fixant les règles et modalités de coordination des régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés
  • Arrêté interministériel du 19 janvier 1998, fixant la liste des produits pharmaceutiques remboursables par la sécurité sociale

Source(s) :

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.

CNAS

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