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lundi 29 octobre 2012
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Actes de l’état civil - Règles communes

Quelles sont les règles communes aux divers actes de l’état civil ?

Les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés. Les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus : dans le cas contraire, l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années comme l’est, dans tous les cas l’âge des déclarants. Peuvent aussi être indiqués, les surnoms ou sobriquets, si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes.

Les officiers de l’état civil ne peuvent rien insérer dans les corps des actes qu’ils reçoivent soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants ; ni dresser un acte d’office.

Dans les cas où les parties intéressées ne sont point obligées de comparaître en personne, elles peuvent se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Les témoins produits aux actes de l’état civil doivent être âgés de vingt-et-un ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils sont choisis par les personnes intéressées.

Toute personne, intervenant à l’acte, dont les déclarations n’ont pas été sincères, est passible des peines prévues à l’article 217 du code pénal.

L’officier de l’état civil donne lecture des actes aux parties comparantes ou au fondé de procuration et aux témoins ; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il est fait mention sur les actes de l’accomplissement de ces formalités.

Ces actes sont signés par l’officier de l’état civil, par le comparant et les témoins.

Les actes doivent être rédigés en langue arabe.

Les officiers de l’état civil, lors de la réduction ou de la transcription d’un acte ainsi que lors de la transcription ou, à défaut de celle-ci, de la mention d’un jugement, doivent remplir un bulletin statistique de l’état civil.

Comment remplacer les actes omis ou détruits ?

Lorsque l’acte n’a pas été déclare à l’officier de l’état civil dans les délais prescrits ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir, ou lorsqu’il n’a pas existé de registres ou qu’ils sont perdus autrement que par sinistre ou faits de guerre, il est directement procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire où les actes ont été ou auraient dû être inscrits, sur simple requête du procureur de la république près ledit tribunal, après une requête sommaire au vu de toutes pièces ou justifications susceptibles d’en établir la matérialité, à l’inscription des naissances, mariages et décès.

Le requérant saisit le procureur de la république par simple requête sur papier libre.

Lorsque la requête fait apparaître la destruction d’autres actes, le procureur de la république saisit, le cas échéant, le président du tribunal afin qu’il ordonne la reconstitution desdits actes.

Dans les cas où ces actes ont été ou auraient dû être inscrits dans un autre arrondissement judiciaire, il en informe le procureur de la république du lieu où se trouvent situés les registres ; celui-ci saisit le président du tribunal aux mêmes fins.

L’ordonnance, rendue par le président du tribunal, est immédiatement adressée par le procureur de la république pour transcription de ces actes sur les registres de l’année leur correspondant ainsi que sur les tables :

1) Au président de l’assemblée populaire communale de la commune du lieu où les actes ont été ou auraient dû être inscrits,

2) Au greffe de la juridiction détenant les doubles des registres.

3) Mention sommaire de l’ordonnance est faite, en outre, en mariage des registres à la date de l’acte

Référence juridique :

  • Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 rel-* ative à l’état civil
Source
  • Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire
Textes réglementaires
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